Le Conseil fédéral veut attendre la mise en œuvre de l’ordonnance sur les rapports climatiques des entreprises. Il s’agit de la modification des dispositions relatives aux rapports sur le développement durable ainsi que de l’évolution réglementaire au sein de l’UE.
Le Conseil fédéral a décidé de suspendre provisoirement la révision de l’ordonnance sur les rapports climatiques des entreprises. La majorité des participants à la consultation se sont félicités de la révision sur le fond. Le 21 mars 2025, le Conseil fédéral a toutefois donné mandat d’élaborer les variantes possibles pour une modification pragmatique des dispositions relatives aux rapports sur le développement durable.
Des exigences minimales pour garantir la mise en œuvre des objectifs climatiques
L’ordonnance sur les rapports relatifs aux préoccupations climatiques est en vigueur en Suisse depuis le 1er janvier 2024. Le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’examiner ces règles dans un délai de trois ans sous l’angle de la comparabilité internationale. Le Conseil fédéral avait également chargé le DFF d’élaborer des exigences minimales garantissant la mise en œuvre des objectifs climatiques des entreprises financières conformément à la loi sur la protection du climat.
Adaptation du règlement aux derniers développements internationaux
Sur la base des résultats de ces mandats, le Conseil fédéral a proposé, dans le document de consultation du 6 décembre 2024, d’adapter l’ordonnance aux derniers développements internationaux dans le domaine de la normalisation des rapports et de définir des exigences minimales en matière de feuilles de route pour les entreprises du secteur financier. Ces propositions ont été accueillies favorablement à la majorité lors de la consultation. Toutefois, il a été largement suggéré d’attendre que le Conseil fédéral ait décidé la révision en cours de la législation supérieure en matière de droit des obligations sur les rapports sur le développement durable avant de mettre en œuvre la modification de l’ordonnance.
Adaptation de la législation sur la gouvernance d’entreprise durable
Le Conseil fédéral a pris note des résultats de la consultation sur cette modification du droit des obligations le 21 mars 2025 et a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer les variantes possibles d’une modification pragmatique de la législation actuelle sur la gouvernance d’entreprise durable, y compris les dispositions relatives aux rapports sur le développement durable dans le droit des obligations.
Le Conseil fédéral entend décider de la marche à suivre dès que l’Union européenne aura pris sa décision sur les simplifications annoncées, mais au plus tard au printemps 2026. Il a donc décidé de suspendre le projet de rapport climatique des entreprises jusqu’à ce qu’il se soit prononcé sur la proposition de modification du droit des obligations, mais au plus tard jusqu’au 1er janvier 2027.
